Lutte contre les incivilités

Dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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