Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Dossier législatif

Loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 parue au JO n°255 du 20 octobre 2020

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2519 de M. Bruno STUDER, Mmes Caroline ABADIE, Bérangère ABBA et M. Gilles LE GENDRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2019

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2651 de M. Bruno STUDER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 5 février 2020
      • Texte de la commission n° 2651 déposé le 5 février 2020

    2. Séance publique

      • Texte n° 403 adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2020

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 317 (2019-2020) transmis au Sénat le 12 février 2020

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3133 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2020

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3380 de M. Bruno STUDER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 29 septembre 2020
      • Texte de la commission n° 3380 déposé le 29 septembre 2020

    2. Séance publique

      • Texte n° 485 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020

  5. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page