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Dépôt au Sénat
- Texte n° 477 (2019-2020) de MM. Olivier JACQUIN, Claude RAYNAL, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Thierry CARCENAC et Rémi FÉRAUD, déposé au Sénat le 28 mai 2020 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
Examen du rapport et élaboration du texte de la commission (02 décembre 2020)
- Rapport n° 166 (2020-2021) de M. Claude NOUGEIN, déposé le 2 décembre 2020
- Résultat des travaux de la commission n° 167 (2020-2021) déposé le 2 décembre 2020
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 décembre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 10 décembre 2020
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Rejet
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