1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3460 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2020
      • Texte n° 114 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
  4. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 81 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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