Première lecture
- 20 octobre 2020
Scrutin n° 3 sur l'amendement n° 16, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales rejet
Scrutin n° 4 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales adoption