Permettre aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'État

Dossier législatif

Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 24 (2020-2021) de M. Édouard COURTIAL, déposé au Sénat le 9 octobre 2020

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par son auteur le 11 avril 2023

  3. Retrait

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