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Dépôt au Sénat- Texte n° 31 (2020-2021) de M. Gilbert BOUCHET, déposé au Sénat le 13 octobre 2020 - exposé des motifs
 
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Première lecture au Sénat
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CaducitéCette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes). 
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