Accessibilité des personnes en situation de handicap aux centres commerciaux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3684 de Mme Nadia ESSAYAN, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 décembre 2020

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3778 de Mme Nadia ESSAYAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 janvier 2021
      • Texte de la commission n° 3778 déposé le 20 janvier 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 553 adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 314 (2020-2021) transmis au Sénat le 28 janvier 2021

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