Régime de réélection des juges consulaires

Dossier législatif

Loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 parue au JO n°248 du 25 octobre 2022
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 4 octobre 2022

Dépôt au Sénat
- Texte n° 768 (2021-2022) de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 7 juillet 2022 - exposé des motifs
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Amendements adoptés
  
  Rapport n° 901 (2021-2022) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, déposé le 28 septembre 2022
  
  Texte de la commission n° 902 (2021-2022) déposé le 28 septembre 2022
2. Séance publique
  
  Compte rendu intégral des débats en séance publique (5 octobre 2022)
  
  Résumé des débats en séance publique
  
  Texte n° 1 (2022-2023) adopté par le Sénat le 5 octobre 2022

Loi promulguée
- Loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 2022-1348 du 24 octobre 2022), parue au JO n° 248 du 25 octobre 2022
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi

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Page mise à jour le 1er juillet 2024

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