Infractions à caractère raciste ou antisémite

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1727 de M. Mathieu LEFÈVRE et Mme Caroline YADAN, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2246 de M. Mathieu LEFÈVRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 février 2024
      • Texte de la commission n° 2246 déposé le 28 février 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 251 adopté par l'Assemblée nationale le 6 mars 2024

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 402 (2023-2024) transmis au Sénat le 6 mars 2024

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