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Dépôt au Sénat
- Texte n° 551 rectifié (2023-2024) de Mme Annick BILLON, M. Bruno RETAILLEAU, Mme Françoise GATEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 avril 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 661 (2023-2024) de Mme Nadine BELLUROT, déposé le 5 juin 2024
- Texte de la commission n° 662 (2023-2024) déposé le 5 juin 2024
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 octobre 2024)
- Texte n° 3 (2024-2025) adopté par le Sénat le 15 octobre 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 457 transmis à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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