Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Dossier législatif

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 mai 2024

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 457 transmis à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2024

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