Terres et foncier agricoles

Dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 805 de MM. Peio DUFAU et Julien DIVE, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 janvier 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1027 de M. Peio DUFAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 mars 2025
      • Texte de la commission n° 1027 déposé le 5 mars 2025

    2. Séance publique

      • Texte n° 68 adopté par l'Assemblée nationale le 11 mars 2025

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 428 (2024-2025) transmis au Sénat le 12 mars 2025

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