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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 884 de MM. Daniel LABARONNE, Éric WOERTH, Mmes Constance LE GRIP, Brigitte KLINKERT, M. Jean-René CAZENEUVE, Mme Corinne VIGNON, MM. Michel LAUZZANA, Denis MASSÉGLIA, Mmes Nicole DUBRE-CHIRAT, Brigitte LISO, Olivia GREGOIRE, MM. Benjamin DIRX, Thomas CAZENAVE, Christophe MARION, Mmes Violette SPILLEBOUT, Françoise BUFFET, MM. Charles SITZENSTUHL, Mathieu LEFÈVRE, Charles RODWELL, David AMIEL, Mme Joséphine MISSOFFE, MM. Moerani FRÉBAULT et Jean LAUSSUCQ, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 février 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1153 de M. Daniel LABARONNE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 mars 2025
- Texte de la commission n° 1153 déposé le 19 mars 2025
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Séance publique
- Texte n° 82 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mars 2025
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 496 (2024-2025) transmis au Sénat le 31 mars 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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