Age de la majorité

Dossier législatif

Proposition de loi complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 142 (1977-1978) adopté par le Sénat le 30 mai 1978

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 307 transmis à l'Assemblée nationale le 30 mai 1978

  4. Caducité

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