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Dépôt au Sénat
- Texte n° 473 (1976-1977) de M. Pierre JOURDAN, déposé au Sénat le 30 juin 1977
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 375 (1977-1978) de M. Marcel RUDLOFF, déposé le 25 mai 1978
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Séance publique
- Texte n° 142 (1977-1978) adopté par le Sénat le 30 mai 1978
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 307 transmis à l'Assemblée nationale le 30 mai 1978
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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