Parts de marais

Dossier législatif

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2539 de M. Etienne PINTE, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1976

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3209 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 773 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 96 (1977-1978) transmis au Sénat le 23 novembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 44 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 13 décembre 1977

  4. Loi promulguée

    • Loi modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" (n° 77-1393 du 20 décembre 1977), parue au JO du 21 décembre 1977

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