Terrorisme

Dossier législatif

Loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme

Loi n° 97-1273 du 29 décembre 1997 parue au JO n°303 du 31 décembre 1997

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 13 novembre 1997
      • Texte n° 33 (1997-1998) adopté par le Sénat le 13 novembre 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 448 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 588 de M. André VALLINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 50 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997

  4. Loi promulguée

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