Sécurité sociale

Dossier législatif

Loi relative au régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et applicable aux assurés des professions agricoles et forestières

Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 parue au JO n°301 du 29 décembre 1999

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 24 novembre 1999
      • Texte n° 43 (1999-2000) adopté par le Sénat le 24 novembre 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1964 transmis à l'Assemblée nationale le 24 novembre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2006 de M. Gérard TERRIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 décembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 415 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi relative au régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (n° 99-1125 du 28 décembre 1999), parue au JO n° 301 du 29 décembre 1999
    • État d'application de la loi

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