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Dépôt au Sénat
- Texte n° 206 (1999-2000) de MM. Michel MERCIER, Denis BADRÉ et Jean-Claude GAUDIN, déposé au Sénat le 3 février 2000
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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