Aide juridique

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à élargir les modalités d'accès à l'aide juridique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 312 (1999-2000) de M. Bernard FOURNIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 avril 2000

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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