Polynésie française

Dossier législatif

Loi destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

Loi n° 2001-40 du 15 janvier 2001 parue au JO n°13 du 16 janvier 2001
Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1448 de M. Emile VERNAUDON, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 mars 1999
    • Texte n° 2329 de M. Emile VERNAUDON, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 avril 2000
    • Texte n° 2410 de M. Michel BUILLARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mai 2000

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2473 de M. Jean-Yves CAULLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mars 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 550 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 439 (1999-2000) transmis au Sénat le 26 juin 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 novembre 2000
      • Texte n° 28 (2000-2001) adopté avec modifications par le Sénat le 22 novembre 2000

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 112 (2000-2001) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 novembre 2000

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 13 décembre 2000
      • Texte n° 593 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000
      • Texte n° 39 (2000-2001) adopté par le Sénat le 13 décembre 2000

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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