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Texte européen
- COM (2004) 177 final (déposé le 5 avril 2004)
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au Sénat
- Proposition de résolution n° 28 (2004-2005) de M. Philippe MARINI, déposée au Sénat le 16 octobre 2004
- Examen : 21 octobre 2004 (délégation pour l'Union européenne)
- Rapport n° 43 (2004-2005) de M. Yann GAILLARD, déposé le 27 octobre 2004
- Résolution n° 21 (2004-2005) adoptée par le Sénat le 9 novembre 2004
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E2554 (17 mai 2006)
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