Union européenne

Dossier législatif

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948)

  1. Première lecture au Sénat


    2. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de résolution Une harmonisation européenne des mesures d'éloignement

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