-
Texte européen
- COM (2006) 594 final (déposé le 25 octobre 2006)
-
Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 148 (2006-2007) de M. Pierre HÉRISSON, déposée au Sénat le 10 janvier 2007
- Rapport n° 193 (2006-2007) de M. Pierre HÉRISSON, déposé le 31 janvier 2007
- Résolution n° 66 (2006-2007) adoptée par le Sénat le 7 février 2007
- Examen : 18 juillet 2007 (délégation pour l'Union européenne)
-
Texte européen
- Adoption du texte européen : E3285 (20 février 2008)
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr