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Texte européen
- COM (2009) 362 final (déposé le 22 juillet 2009)
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 629 (2008-2009) de M. Simon SUTOUR et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 24 septembre 2009
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 41 (2009-2010) de M. Simon SUTOUR, déposé le 14 octobre 2009
- Proposition de résolution transmise à la commission des finances le 14 octobre 2009
- Rapport n° 58 (2009-2010) de M. Philippe MARINI, déposé le 21 octobre 2009
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 octobre 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Proposition de résolution rejetée par le Sénat le 29 octobre 2009
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Rejet
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E4632 (24 novembre 2010)
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