État palestinien

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 639 (2010-2011) de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 juin 2011

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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