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Texte européen- COM(2012) 614 final (déposé le 27 novembre 2012)
 
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Première lecture au Sénat- Comptes rendus des réunions
- Proposition de résolution n° 267 (2012-2013) de Mme Catherine TROENDLÉ, déposée au Sénat le 16 janvier 2013
- Rapport n° 326 (2012-2013) de Mme Catherine TROENDLÉ, déposé le 30 janvier 2013
- Texte de la commission à la date du 30 janvier 2013
- Résolution n° 81 (2012-2013), devenue résolution du Sénat le 7 février 2013
 
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