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Texte européen
- COM (2012) 595 final (déposé le 25 octobre 2012)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 10 décembre 2013 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 226 (2013-2014) de Mme Bernadette BOURZAI, déposée au Sénat le 12 décembre 2013
- Comptes rendus des réunions
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 271 (2013-2014) de Mme Bernadette BOURZAI, déposé le 8 janvier 2014
- Texte de la commission à la date du 8 janvier 2014
- Résolution n° 59 (2013-2014), devenue résolution du Sénat le 14 janvier 2014
Les thèmes associés à ce dossier
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