Accords commerciaux entre l'UE, le Canada et les États-Unis

Dossier législatif

Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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