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Texte européen
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 673 (2016-2017) de Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GREMILLET, Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, déposée au Sénat le 20 juillet 2017
- Rapport d'information n° 672 (2016-2017) de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, déposé le 20 juillet 2017 • L'Essentiel (synthèse)
- Rapport d'information n° 672 (2016-2017) de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, déposé le 20 juillet 2017 • L'Essentiel (synthèse)
- Résolution n° 130 (2016-2017), devenue résolution du Sénat le 8 septembre 2017
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