Application de l'article 32 du règlement (UE) n°1305/2013

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant l'application, par le Gouvernement, de l'article 32 du règlement (UE) n°1305/2013

  1. Première lecture au Sénat

    • Proposition de résolution n° 409 (2017-2018) de Mme Gisèle JOURDA, déposée au Sénat le 6 avril 2018
    • Proposition de résolution retirée par son auteur le 19 avril 2018

  2. Retrait

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