Infractions au droit de l'Union

Dossier législatif

Proposition de résolution au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046)

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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