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Dépôt au Sénat
- Texte n° 165 (2019-2020) de MM. Jean-François HUSSON, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 2019 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 janvier 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 44 (2019-2020) adopté par le Sénat le 14 janvier 2020
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Les thèmes associés à ce dossier
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