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Dépôt au Sénat
- Texte n° 701 (2020-2021) de MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 17 juin 2021 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (5 octobre 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 1 (2021-2022) adopté par le Sénat le 5 octobre 2021
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Les thèmes associés à ce dossier
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