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Dépôt au Sénat- Texte n° 383 (2021-2022) de MM. Guillaume GONTARD, Daniel SALMON, Joël LABBÉ, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Sophie TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL, déposé au Sénat le 24 janvier 2022 - exposé des motifs
 
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