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Dépôt au Sénat
- Texte n° 260 (2022-2023) de Mmes Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Laurence COHEN, Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 janvier 2023 - exposé des motifs
 
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er mars 2023)
 - Résumé des débats en séance publique
 - Texte n° 65 (2022-2023) adopté par le Sénat le 1er mars 2023
 
 
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