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Dépôt au Sénat
- Texte n° 7 rectifié bis (2024-2025) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2024 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 200 (2024-2025) de Mme Muriel JOURDA, déposé le 11 décembre 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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