Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée

Propositions de résolution

Texte n° 7 (2024-2025) de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 2 octobre 2024

Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 7

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2024

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de vingt et un membres chargée de recueillir toutes les informations concernant les outils de lutte contre la délinquance financière, afin de dresser un état des lieux, de signaler les failles des dispositifs si elles existent, d’apprécier les conditions de la coordination avec les pays européens et ceux du G7 chargés de la lutte contre la délinquance financière et de faire des préconisations pour améliorer les dispositifs en place.

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