Défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 152 (2025-2026) de Mme Florence BLATRIX CONTAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2025

  2. Lecture au Sénat

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