Sénat

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 15 juin 1983
      • Texte n° 139 (1982-1983) adopté par le Sénat le 15 juin 1983

  3. Conseil constitutionnel

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