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Dépôt au Sénat
- Texte n° 239 (1983-1984) de MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Etienne DAILLY, Pierre CAROUS et Félix CICCOLINI, déposé au Sénat le 2 avril 1984
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 377 (1983-1984) de M. Etienne DAILLY, déposé le 12 juin 1984
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 30 juin 1984
- Texte n° 181 (1983-1984) adopté par le Sénat le 30 juin 1984
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 2 juillet 1984 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 84-175 DC du 26 juillet 1984 conforme
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