Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat

Dossier législatif

Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 402 (1992-1993) déposé au Sénat le 2 juillet 1993

  2. Lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte n° 119 (1992-1993) adopté par le Sénat le 8 juillet 1993

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