Déficit public excessif

Dossier législatif

Proposition de résolution sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648)

  1. Première lecture au Sénat

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