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Dossier législatif
Proposition de résolution sur la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (n° E-719) et sur les propositions de règlements du Conseil sur l'introduction de l'euro (art 109 1 (4) CE) et sur certaines dispositions y afférentes (art.235 CE) (n° E-720)
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
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