Astreintes prononcées en matière administrative

Dossier législatif

Loi relative aux astreintes prononcées en matière administrative

Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 parue au JO du 17 juillet 1980

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 273 (1976-1977) de MM. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christian BONNET, ministre de l'intérieur et Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances, déposé au Sénat le 28 avril 1977

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      • Avis n° 299 (1976-1977) de M. Edgar TAILHADES, déposé le 12 mai 1977 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative,

    2. Séance publique

      • Texte n° 124 (1976-1977) adopté par le Sénat le 26 mai 1977

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2936 transmis à l'Assemblée nationale le 27 mai 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3219 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 772 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1977

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 131 (1977-1978) transmis au Sénat le 8 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 75 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1977

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3429 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3437 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 861 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977

  6. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 238 (1977-1978) transmis au Sénat le 21 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 131 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 9 mai 1978

  7. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 166 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1978

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 309 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 300 modifié par l'Assemblée nationale le 23 mai 1980

  8. Quatrième lecture au Sénat

      • Texte n° 266 (1979-1980) transmis au Sénat le 27 mai 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 109 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 29 juin 1980

  9. Loi promulguée

    • Loi relative aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 80-539 du 16 juillet 1980), parue au JO du 17 juillet 1980

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