Debits de boissons

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assimiler à l'égard de l'article L.29 du Code des débits de boissons, les casinos autorisés aux hôtels classés de tourisme dans les catégories 3, 4 étoiles et 4 étoiles luxe et aux services des transports aériens maritimes, fluviaux ou ferroviaires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 371 (1977-1978) de M. Guy PETIT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mai 1978

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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