Station-service

Dossier législatif

Proposition de loi portant statut du locataire-gérant de station service

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 418 (1977-1978) de M. Francis PALMERO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 1978

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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