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Dépôt au Sénat
- Texte n° 12 (1978-1979) de M. Hector VIRON et les membres du groupe Communiste et apparenté, déposé au Sénat le 5 octobre 1978
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Lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
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