Pensions de retraite civiles et militaires

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à étendre un certain nombre de dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires civils ou militaires et à leurs ayants cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1er décembre 1964

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 271 (1978-1979) de M. Francis PALMERO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 avril 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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