Securite sociale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à reconnaître aux correcteurs pigistes travaillant à domicile la qualité de salariés

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 483 (1978-1979) de M. Guy SCHMAUS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 septembre 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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