Pensions de réversion

Dossier législatif

Proposition de loi sur le partage des pensions de réversion entre la veuve et la femme divorcée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 12 (1979-1980) de M. Robert SCHWINT et les membres du groupe socialiste et apparentés, déposé au Sénat le 4 octobre 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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